Présentation du compte personnel de prévention de la pénibilité par les ministres Marisol Touraine et François Rebsamen

par Elsa Kerespars25 juin 2014 16:33

La ministre des affaires sociales et de la santé, Marisol Touraine, et le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social, François Rebsamen ont dévoilé hier, dans un communiqué de presse commun, les modalités de mise en œuvre du compte personnel de prévention de la pénibilité (C3P).

Cette communication fait suite au rapport de préconisations remis par Michel de Virville (voir notre article du 11 juin dernier) aux ministres et reprend largement les propositions faites dans ce dernier. Le communiqué précise notamment : 

  • les modalités d'attribution des points en fonction des expositions des travailleurs ;
  • les conditions dans lesquelles les points acquis pourront être utilisés ;
  • les dispositions spéciales qui seront mises en place pour les salariés âgés de plus de 52 ans au 1er janvier 2015.

Par ailleurs, compte tenu des évolutions réglementaires liées à l'introduction de la notion de "pénibilité effective", l'obligation de négocier un accord d'entreprise sur la prise en compte devrait s'appliquer aux entreprises qui satisfont aux conditions suivantes :

  • l'entreprise emploie ou appartient à un groupe qui emploie plus de 50 salariés,
  • elle n'est pas couverte par un accord de branche étendu, et
  • au moins 25 % des salariés sont exposés à une pénibilité effective par rapport à au moins un des facteurs de pénibilité réglementaires.

Les ministres ne donnent en revanche que très peu d'informations concernant les valeurs seuils réglementaires dans le communiqué de presse. Le décret qui introduit ces valeurs devrait paraître au cours du mois de juillet.

Pour consulter le communiqué de presse : accédez au site sur la réforme des retraites

Pour en savoir plus sur l'impact de la loi de réforme des retraites de 2014 sur le dispositif de prévention de la pénibilité, participez à nos journées d'informations.

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